EN16931 · Référentiel · EN16931 — Factur-X/CII et UBL

BR-18 : Nom du représentant fiscal absent

Ce que signifie cette erreur

Si la facture déclare un représentant fiscal du vendeur (BG-11), le nom de ce représentant est obligatoire dans BT-62. Ce contrôle concerne la facture structurée EN16931 ; vérifiez le XML transmis, pas seulement son rendu PDF.

Causes possibles

La donnée exigée par cette règle est absente ou incomplète dans le XML transmis.
Le logiciel contient la donnée mais son export ne la place pas dans le champ attendu.

Comment la résoudre

Complétez le nom du représentant fiscal effectivement déclaré dans BT-62.
Si la donnée existe déjà, demandez au support du logiciel de vérifier son export vers le champ indiqué.
Régénérez la facture structurée après correction puis relancez sa validation.

Qui doit intervenir ?

émetteur, support éditeur

Que faire maintenant ?

Consulter la règle officielle ↗

Source de niveau A · Vérifiée le 09/10/2026 · EN16931 validation 1.3.16 — CII

Message du référentiel

[BR-18]-The Seller tax representative name (BT-62) shall be provided in the Invoice, if the Seller (BG-4) has a Seller tax representative party (BG-11).

https://github.com/ConnectingEurope/eInvoicing-EN16931/blob/a519ba02a59e2775436428f57ee96899feb1da8c/cii/schematron/abstract/EN16931-CII-model.sch#L147

Comprendre les niveaux de confiance et la méthode

Sources et références

Commission européenne — EN16931 · Niveau A · Vérifiée le 09/10/2026