EN16931 · Référentiel · EN16931 — Factur-X/CII et UBL
BR-29 : Période de facture incohérente
Ce que signifie cette erreur
Le contrôle BR-29 exige une fin de période égale ou postérieure au début (BT-73 / BT-74). Cette fiche concerne le socle EN16931 ; les exigences propres à votre plateforme peuvent s’y ajouter. Lorsque les deux dates sont présentes, une fin antérieure au début déclenche ce contrôle.
Causes possibles
- Les dates de BT-73 / BT-74 sont inversées dans la facture structurée.
Comment la résoudre
- Contrôlez la période de facturation, en ciblant BT-73 / BT-74.
- Corrigez la date erronée pour rétablir l’ordre chronologique de la période.
- Après correction dans le logiciel, régénérez la facture structurée et relancez son contrôle.
Qui doit intervenir ?
émetteur, support éditeur
Que faire maintenant ?
Consulter la règle officielle ↗Source de niveau A · Vérifiée le 13/09/2026 · EN16931 validation 1.3.16 — CII
Message du référentiel
[BR-29]-If both Invoicing period start date (BT-73) and Invoicing period end date (BT-74) are given then the Invoicing period end date (BT-74) shall be later or equal to the Invoicing period start date (BT-73).
https://github.com/ConnectingEurope/eInvoicing-EN16931/blob/a519ba02a59e2775436428f57ee96899feb1da8c/cii/schematron/abstract/EN16931-CII-model.schComprendre les niveaux de confiance et la méthode
Sources et références
- Commission européenne — EN16931 · Niveau A · Vérifiée le 13/09/2026