EN16931 · Référentiel · EN16931 — Factur-X/CII et UBL

BR-29 : Période de facture incohérente

Ce que signifie cette erreur

Le contrôle BR-29 exige une fin de période égale ou postérieure au début (BT-73 / BT-74). Cette fiche concerne le socle EN16931 ; les exigences propres à votre plateforme peuvent s’y ajouter. Lorsque les deux dates sont présentes, une fin antérieure au début déclenche ce contrôle.

Pourquoi elle apparaît

Les dates de BT-73 / BT-74 sont inversées dans la facture structurée.

Comment la résoudre

Contrôlez la période de facturation, en ciblant BT-73 / BT-74.
Corrigez la date erronée pour rétablir l’ordre chronologique de la période.
Après correction dans le logiciel, régénérez la facture structurée et relancez son contrôle.

Qui doit intervenir ?

émetteur, support éditeur

Que faire maintenant ?

Consulter la règle officielle ↗

Niveau A · Vérifiée le 13/09/2026 · EN16931 validation 1.3.16 — CII

Message du référentiel

[BR-29]-If both Invoicing period start date (BT-73) and Invoicing period end date (BT-74) are given then the Invoicing period end date (BT-74) shall be later or equal to the Invoicing period start date (BT-73).

https://github.com/ConnectingEurope/eInvoicing-EN16931/blob/a519ba02a59e2775436428f57ee96899feb1da8c/cii/schematron/abstract/EN16931-CII-model.sch

Sources et références

Commission européenne — EN16931 · Niveau A · Vérifiée le 13/09/2026