EN16931 · Référentiel · EN16931 — Factur-X/CII et UBL
BR-37 : Catégorie de TVA des frais de facture absente
Ce que signifie cette erreur
Chaque frais au niveau de la facture (BG-21) doit avoir un code de catégorie de TVA dans BT-102. Ce contrôle vise les frais globaux, pas ceux d’une ligne. Ce contrôle concerne la facture structurée EN16931 ; vérifiez le XML transmis, pas seulement son rendu PDF.
Causes possibles
- La donnée exigée par cette règle est absente ou incomplète dans le XML transmis.
- Le logiciel contient la donnée mais son export ne la place pas dans le champ attendu.
Comment la résoudre
- Vérifiez chaque frais global et renseignez dans BT-102 sa catégorie de TVA réelle, avec votre comptable en cas de doute.
- Si la donnée existe déjà, demandez au support du logiciel de vérifier son export vers le champ indiqué.
- Régénérez la facture structurée après correction puis relancez sa validation.
Qui doit intervenir ?
émetteur, support éditeur
Que faire maintenant ?
Consulter la règle officielle ↗Source de niveau A · Vérifiée le 09/10/2026 · EN16931 validation 1.3.16 — CII
Message du référentiel
[BR-37]-Each Document level charge (BG-21) shall have a Document level charge VAT category code (BT-102).
https://github.com/ConnectingEurope/eInvoicing-EN16931/blob/a519ba02a59e2775436428f57ee96899feb1da8c/cii/schematron/abstract/EN16931-CII-model.sch#L36Comprendre les niveaux de confiance et la méthode
Sources et références
- Commission européenne — EN16931 · Niveau A · Vérifiée le 09/10/2026